La compétence générale des communes, ou la révolution à portée de main
La compétence générale des communes, c’est quoi ? L’Etat a fait des lois, et il y en a certaines au sujet desquelles il va se mordre les doigts. S’il ne le fait pas, on lui mangera la main ! Lisez bien ceci : La collectivité territoriale qui bénéficie de la clause générale de compétence dispose d’une capacité d’intervention […]
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