Les consultations locales

Les consultations locales

 

Référendum local

« Le référendum local permet aux électeurs, sous certaines conditions, de décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet qui relève de la compétence de la collectivité (par exemple, l’implantation d’éoliennes, la création d’une police municipale, le choix du nom des habitants).

Les articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales encadrent le référendum local :

  • l’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence ;
  • l’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au représentant de l’État (préfet) du texte sur lequel portera le vote ;
  • le représentant de l’État peut s’opposer à tout projet de référendum organisé sur un objet ne relevant pas de la compétence de la collectivité organisatrice ;
  • le référendum ne peut être organisé dans les six mois précédant le renouvellement intégral ou partiel de l’assemblée délibérante. Il ne peut être organisé le même jour que d’autres élections locales, nationales ou européennes, ou des consultations statutaires ;
  • la délibération organisatrice et l’objet du référendum ne peuvent compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ;
  • les dépenses liées à l’organisation du référendum sont à la charge de la collectivité organisatrice ;
  • seuls les électeurs, et non l’ensemble des habitants, peuvent voter. Les électeurs européens peuvent participer aux référendums organisés par leur commune ;

Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.

Si cette dernière condition est remplie, le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement suivre. Dans le cas contraire, le référendum n’a alors que la portée d’un avis consultatif.

Le référendum est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-1 al. 2 de la Constitution). Ses modalités ont été précisées par la loi organique du 1er août 2003. »

( Source )

Consultation locale

« La loi du 13 août 2004 a créé dans le code général des collectivités territoriales une section nouvelle « Consultation des électeurs » (art. L1112-15 et suivants.). Elle généralise à toutes les collectivités territoriales la possibilité de consulter pour avis leurs électeurs :

« Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci ».

Les électeurs eux-mêmes peuvent être à l’initiative d’une demande de consultation (ce qui n’est pas le cas pour le référendum local), la décision de l’organiser revenant toutefois à l’assemblée délibérante (art. L1112-16).

Les articles L5211-49 et suivants prévoient les consultations intercommunales sur un modèle identique, accentuant le rapprochement entre les communes et les intercommunalités.

  • La consultation locale n’est qu’une demande d’avis, et « après avoir pris connaissance du résultat, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet » (art. L1112-20). C’est notamment ce qui différencie la consultation du référendum local.
  • L’article 72-1 al. 3 de la Constitution prévoit une autre consultation qui a valeur d’avis : « Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. »

( Source )

 

 

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